CE QU'IL FAUT SAVOIR : SERVICES DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

	Définition : Les services de soins infirmiers à domicile sont des services sociaux et médico-sociaux au sens du code de l'action sociale et médico-sociale. Ils assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de 60 ans et plus malades ou dépendantes, aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap et aux personnes de moins de 60 ans atteintes de maladies chroniques les soins infirmiers et d'hygiène générale ainsi que les concours à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Les services de soins infirmiers à domicile ont pour mission de contribuer au soutien à domicile des personnes, notamment en prévenant, ou différant, l'entrée à l'hôpital ou dans un établissement d'hébergement et en raccourcissant certains séjours hospitaliers. Ils interviennent au domicile des patients ou dans les établissements non médicalisés prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées. Procédures applicables : Création : L'autorisation de créer un service de soins infirmiers à domicile est délivrée par le Préfet de département après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. L'autorisation est accordée si le projet : - est compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale - satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement - présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu compte tenu des conditions de satisfaction des besoins, ou de l'activité et des coûts des services fournissant des prestations comparables - présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec la dotation limitative des crédits d'assurance maladie pour les personnes âgées fixée au regard de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Financement : Les frais afférents aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile sont pris en charge par l'assurance maladie. Personnels intervenant pour le service : Salariés du service : - au moins un infirmier coordonnateur pour assurer l'organisation des soins, - des aides soignants qui assurent sous la responsabilité des infirmiers les soins de base et relationnels et les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, - des aides médico-psychologiques, - en tant que de besoin d'autres auxiliaires médicaux. Le service de soins infirmiers à domicile peut passer convention avec des infirmiers libéraux qui sont associés aux interventions du service. Dans ce cas le service fait l'avance des frais et perçoit les remboursements de l'assurance maladie dans le cadre du forfait global qui lui est alloué. État des lieux (au 31 décembre 2003) Les services de soins infirmiers à domicile sont des structures de petite taille employant en moyenne 9,3 ETP et de statut majoritairement (60%) associatif. Nombre de services : 1 869 (au 31/12/2004) Nombre de places autorisées : 82 842 (au 31/12/2004) Textes de référence : Code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 312-1, 6° et 7° du I ; L. 314-3 à L. 314-7 ; R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-38, R. 314-50 I et R. 314-137 à R. 314-139, D. 312-1 à D. 312-5-1 et D. 312-7-1. Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article 9 du décret n°2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R 314-17 du code de l'action sociale et des familles (4 annexes) (JO du 14 août 2005). Annexe 1 (format PDF - 38 Ko) Annexe 2 (format PDF - 18 Ko) Annexe 3 (format Excel - 194 Ko) Annexe 4 (format PDF - 137 Ko) Circulaire n°DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile. (Format PDF - 100 Ko) Circulaire n° DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R 314-17 du code de l'action sociale et des familles. (Format PDF - 57 Ko)